Annexe
Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970;
Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973;
Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979;
Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988;
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988;
Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997;
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999;
Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York le 13 avril 2005.