Annex 2, Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur…

In forcesince 4 Jan 2013

Annexe

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970;

Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;

Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973;

Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979;

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988;

Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988;

Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;

Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997;

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999;

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée à New York le 13 avril 2005.