Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Signataires,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;
Reconnaissant l’intérêt d’intensifier la coopération avec les autres Parties à la présente Convention;
Souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour prévenir le terrorisme et pour faire face, en particulier, à la provocation publique à commettre des infractions terroristes, ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement pour le terrorisme;
Conscients de la grave inquiétude causée par la multiplication des infractions terroristes et par l’accroissement de la menace terroriste;
Conscients de la situation précaire à laquelle se trouvent confrontées les personnes du fait du terrorisme et réaffirmant, dans ce contexte, leur profonde solidarité avec les victimes du terrorisme et avec leurs familles;
Reconnaissant que les infractions terroristes ainsi que celles prévues par la présente Convention, quels que soient leurs auteurs, ne sont en aucun cas justifiables par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou de toute autre nature similaire et rappelant l’obligation des Parties de prévenir de tels actes et, s’ils ne le sont pas, de les poursuivre et de s’assurer qu’ils sont punis par des peines qui tiennent compte de leur gravité;
Rappelant le besoin de renforcer la lutte contre le terrorisme et réaffirmant que toutes les mesures prises pour prévenir ou réprimer les infractions terroristes doivent respecter l’Etat de droit et les valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que les autres dispositions du droit international, y compris le droit international humanitaire lorsqu’il est applicable;
Reconnaissant que la présente Convention ne porte pas atteinte aux principes établis concernant la liberté d’expression et la liberté d’association;
Rappelant que les actes de terrorisme, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider gravement une population, ou à contraindre indûment un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou à gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation internationale;
Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1er .
Terminologie
Aux fins de la présente Convention, on entend par «infraction terroriste» l’une quelconque des infractions entrant dans le champ d’application et telles que définies dans l’un des traités énumérés en annexe.
En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un Etat ou la Communauté européenne qui n’est pas partie à un traité énuméré dans l’annexe peut déclarer que, lorsque la présente Convention est appliquée à la Partie concernée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur du traité pour la Partie ayant fait une telle déclaration, qui notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe cette entrée en vigueur.
Art. 2.
Objectif
Le but de la présente Convention est d’améliorer les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l’homme et notamment du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou des accords bilatéraux et multilatéraux existants, applicables entre les Parties.
Art. 3.
Politiques nationales de prévention
Chaque Partie prend des mesures appropriées, en particulier dans le domaine de la formation des autorités répressives et autres organes, ainsi que dans les domaines de l’éducation, de la culture, de l’information, des médias et de la sensibilisation du public, en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, tout en respectant les obligations relatives aux droits de l’homme lui incombant, telles qu’établies dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d’autres obligations relatives au droit international, lorsqu’ils lui sont applicables.
Chaque Partie prend les mesures qui s’avèrent nécessaires pour améliorer et développer la coopération entre les autorités nationales en vue de prévenir les infractions terroristes et leurs effets négatifs, notamment:
par l’échange d’informations;
par le renforcement de la protection physique des personnes et des infrastructures;
par l’amélioration des plans de formation et de coordination pour des situations de crise.
Chaque Partie promeut la tolérance en encourageant le dialogue interreligieux et transculturel, en impliquant, le cas échéant, des organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile à participer, en vue de prévenir les tensions qui pourraient contribuer à la commission d’infractions terroristes.
Chaque Partie s’efforce de mieux sensibiliser le public à l’existence, aux causes à la gravité et à la menace que représentent les infractions terroristes et les infractions prévues par la présente Convention, et envisage d’encourager le public à fournir aux autorités compétentes une aide factuelle et spécifique, qui pourrait contribuer à la prévention des infractions terroristes et des infractions prévues par la présente Convention.
Art. 4.
Coopération internationale en matière de prévention
Les Parties se prêtent assistance et soutien, le cas échéant et en tenant dûment compte de leurs possibilités, afin d’améliorer leur capacité à prévenir la commission des infractions terroristes, y compris par des échanges d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que par la formation et par d’autres formes d’efforts conjoints à caractère préventif.
Art. 5.
Provocation publique à commettre une infraction terroriste
Aux fins de la présente Convention, on entend par «provocation publique à commettre une infraction terroriste» la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une infraction terroriste, lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée un danger qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, la provocation publique à commettre une infraction terroriste telle que définie au paragraphe 1, lorsqu’elle est commise illégalement et intentionnellement.
Art. 6.
Recrutement pour le terrorisme
Aux fins de la présente Convention, on entend par «recrutement pour le terrorisme» le fait de solliciter une autre personne pour commettre ou participer à la commission d’une infraction terroriste, ou pour se joindre à une association ou à un groupe afin de contribuer à la commission d’une ou plusieurs infractions terroristes par l’association ou le groupe.
Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le recrutement pour le terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu’il est commis illégalement et intentionnellement.
Art. 7.
Entraînement pour le terrorisme
Aux fins de la présente Convention, on entend par «entraînement pour le terrorisme» le fait de donner des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes et techniques spécifiques en vue de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à sa commission, sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.
Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’entraînement pour le terrorisme, tel que défini au paragraphe 1 de cet article, lorsqu’il est commis illégalement et intentionnellement.
Art. 8.
Indifférence du résultat
Pour qu’un acte constitue une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention, il n’est pas nécessaire que l’infraction terroriste soit effectivement commise.
Art. 9.
Infractions accessoires
Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans son droit interne:
la participation en tant que complice à une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention;
l’organisation de la commission d’une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention ou le fait de donner l’ordre à d’autres personnes de la commettre;
la contribution à la commission d’une ou plusieurs des infractions visées aux articles 5 à 7 de la présente Convention par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit être délibéré et doit:
soit viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention;
soit être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction au sens des articles 5 à 7 de la présente Convention.
Chaque Partie adopte également les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans et conformément à son droit interne la tentative de commettre une infraction au sens des articles 6 et 7 de la présente Convention.
Art. 10.
Responsabilité des personnes morales
Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention.
Sous réserve des principes juridiques de la Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.
Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
Art. 11.
Sanctions et mesures
Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour que les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.
Toute condamnation antérieure et définitive prononcée dans un Etat étranger pour des infractions visées dans la présente Convention peut, dans la mesure où le droit interne le permet, être prise en considération dans la détermination de la peine, conformément au droit interne.
Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables, conformément à l’article 10, fassent l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.
Art. 12.
Conditions et sauvegardes
Chaque Partie doit s’assurer que l’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention soient réalisés en respectant les obligations relatives aux droits de l’homme lui incombant, notamment la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de religion, telles qu’établies dans la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et d’autres obligations découlant du droit international, lorsqu’ils lui sont applicables.
L’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention devraient en outre être subordonnés au principe de proportionnalité eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d’arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste.
Art. 13.
Protection, dédommagement et aide aux victimes du terrorisme
Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour protéger et soutenir les victimes du terrorisme commis sur son propre territoire. Ces mesures comprendront, selon les systèmes nationaux appropriés et sous réserve de la législation interne, notamment l’aide financière et le dédommagement des victimes du terrorisme et des membres de leur famille proche.
Art. 14.
Compétence
Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention:
lorsque l’infraction est commise sur son territoire;
lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie ou à bord d’un aéronef immatriculé dans cette Partie;
lorsque l’infraction est commise par un de ses ressortissants.
Chaque Partie peut également établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention:
lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article 1 de la présente Convention, sur son territoire ou contre l’un de ses nationaux;
lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article 1 de la présente Convention, contre une installation publique de cette Partie située en dehors de son territoire, y compris ses locaux diplomatiques ou consulaires;
lorsque l’infraction avait pour but, ou a eu pour résultat, la commission d’une infraction visée à l’article 1 de la présente Convention, visant à le contraindre cette Partie à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;
lorsque l’infraction a été commise par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire;
lorsque l’infraction a été commise à bord d’un aéronef exploité par le Gouvernement de cette Partie.
Chaque Partie adopte les mesures qui s’avéreront nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où elle ne l’extrade pas vers une Partie dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de la Partie requise.
Cette Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l’égard d’une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer celle qui est la mieux à même d’exercer les poursuites.
Art. 15.
Devoir d’enquête
Lorsqu’elle est informée que l’auteur ou l’auteur présumé d’une infraction visée dans la présente Convention pourrait se trouver sur son territoire, la Partie concernée prend les mesures qui s’avèrent nécessaires, conformément à sa législation interne, pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
Si elle estime que les circonstances le justifient, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d’extradition.
Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 est en droit:
de communiquer sans retard avec le plus proche représentant compétent de l’Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
de recevoir la visite d’un représentant de cet Etat;
d’être informée des droits que lui confèrent les alinéas a et b.
Les droits énoncés au paragraphe 3 s’exerceront dans le cadre des lois et règlements de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur ou l’auteur présumé de l’infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles ces droits sont accordés au paragraphe 3.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de cet article sont sans préjudice du droit de toute Partie ayant établi sa compétence conformément à l’article 14, paragraphes 1.c et 2.d d’inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur présumé de l’infraction et à lui rendre visite.
Art. 16.
Non applicabilité de la Convention
La présente Convention ne s’applique pas lorsque les infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 sont commises à l’intérieur d’un seul Etat, lorsque l’auteur présumé est un ressortissant de cet Etat et se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu’aucun autre Etat n’a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l’article 14 de la présente Convention, d’établir sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 17 et 20 à 22 de la présente Convention, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas.
Art. 17.
Coopération internationale en matière pénale
Les Parties s’accordent l’assistance la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d’extradition relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention, y compris pour l’obtention des éléments de preuve dont elles disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Les Parties s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1, en conformité avec tout traité ou accord d’entraide judiciaire qui peut exister entre elles. En l’absence d’un tel traité ou accord, les Parties s’accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.
Les Parties coopèrent entre elles aussi largement que possible, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de la Partie requise le permettent, lors des enquêtes et procédures pénales concernant des infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans la Partie requérante, conformément à l’article 10 de la présente Convention.
Chaque Partie peut envisager d’établir des mécanismes additionnels afin de partager avec d’autres Parties les informations ou les éléments de preuve nécessaires pour établir les responsabilités pénales, civiles ou administratives, comme prévu à l’article 10.
Art. 18.
Extrader ou poursuivre
Dans les cas où elle est compétente en vertu de l’article 14, la Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur présumé de l’infraction est tenue, si elle ne l’extrade pas, de soumettre l’affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cette Partie. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave, conformément aux lois de cette Partie.
Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, une Partie n’est autorisée à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu’à la condition que l’intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l’issue du procès ou de la procédure pour lesquels l’extradition ou la remise avait été demandée, et que cette Partie et la Partie requérant l’extradition acceptent cette option et les autres conditions qu’elles peuvent juger appropriées, l’extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser la Partie requise de l’obligation prévue au paragraphe 1.
Art. 19.
Extradition
Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont de plein droit considérées comme des cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre des Parties avant l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les Parties s’engagent à considérer ces infractions comme des cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre elles.
Lorsqu’une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisie d’une demande d’extradition par une autre Partie avec laquelle elle n’est pas liée par un traité d’extradition, la Partie requise a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention. L’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de la Partie requise.
Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention comme cas d’extradition entre elles dans les conditions prévues par la législation de la Partie requise.
Les infractions prévues aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont, le cas échéant, considérées aux fins d’extradition entre des Parties comme ayant été commises non seulement sur le lieu de leur perpétration, mais aussi sur le territoire des Parties ayant établi leur compétence conformément à l’article 14.
Les dispositions de tous les traités et accords d’extradition conclus entre des Parties relatives aux infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la présente Convention sont réputées être modifiées entre les Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Art. 20.
Exclusion de la clause d’exception politique