La loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980 est modifiée comme suit:
L’article 3 est abrogé.
Les articles 4 et 5 sont renumérotés et deviennent respectivement les articles 3 et 4.
A l’article 3, la référence aux articles 2 et 3 est remplacée par une référence à l’article 2.