Art. v Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur…

In forcesince 4 Jan 2013

La loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980 est modifiée comme suit:

L’article 3 est abrogé.

Les articles 4 et 5 sont renumérotés et deviennent respectivement les articles 3 et 4.

A l’article 3, la référence aux articles 2 et 3 est remplacée par une référence à l’article 2.