Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005.
Art. i Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur…
In forcesince 4 Jan 2013
Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005.