L’article 31-2 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne est abrogé.
Art. iv Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur…
In forcesince 4 Jan 2013
L’article 31-2 de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne est abrogé.