Art. 1 Loi du 3 juillet 2012 - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement eu…

In forcesince 1 Jul 2012

A la partie I (Dispositions générales), l’article 2 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié et complété de la façon suivante:

Au paragraphe 1, est inséré entre les points h) et i) un nouveau point hbis) de la teneur suivante:

«hbis) «informations clés»: les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l’émetteur, du garant et des valeurs mobilières qui leur sont offertes ou sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, point b), de déterminer les offres de valeurs mobilières qu’il convient de continuer de prendre en considération. A la lumière de l’offre et des valeurs mobilières concernées, les informations clés comprennent les éléments suivants:

une brève description des risques liés à l’émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l’émetteur et de ces garants, y compris les actifs, les passifs et la situation financière;

une brève description des risques liés à l’investissement dans la valeur mobilière concernée et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché aux valeurs mobilières;

les conditions générales de l’offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur;

les modalités de l’admission à la négociation;

les raisons de l’offre et l’utilisation prévue des fonds récoltés;».

Au paragraphe 1, le point j) est remplacé par:

«j) «investisseurs qualifiés»: les personnes ou les entités qui sont décrites aux points 1 à 4 de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, et les personnes ou entités qui sont considérées à leur propre demande comme des clients professionnels, conformément à l’annexe II de la directive 2004/39/CE, ou qui sont reconnues en tant que contreparties éligibles conformément à l’article 24 de la directive 2004/39/CE, à moins qu’elles n’aient demandé à être traitées comme des clients non professionnels. Les entreprises d’investissement autorisées à continuer de considérer leurs clients professionnels existants en tant que tels conformément à l’article 71, paragraphe 6, de la directive 2004/39/CE sont autorisées à traiter ces clients comme des investisseurs qualifiés au titre de la présente loi;».

Au paragraphe 1, est inséré entre les points t) et u) un nouveau point tbis) de la teneur suivante:

«tbis) «société à faible capitalisation boursière»: une société dont les titres de capital sont admis à la négociation sur un marché réglementé et dont la capitalisation boursière moyenne a été inférieure au montant fixé à l’article 2, paragraphe 1, lettre t) de la directive 2003/71/CE et aux actes délégués pris en conformité avec l’article 24bis de cette directive, sur la base des cours de fin d’année au cours des trois années civiles précédentes;».

Les paragraphes 2 et 3 sont supprimés, le paragraphe 4 est renuméroté en 2 et un nouveau paragraphe 3 est ajouté:

«3.

Sous réserve des dispositions de l’article 41 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, un émetteur a le droit de demander pour des motifs légitimes aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit situés au Luxembourg et qui sont impliqués dans le placement, la classification des investisseurs.»