Art. 3 Loi du 3 juillet 2012 - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement eu…

In forcesince 1 Jul 2012

La partie III de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières (Des offres au public et des admissions à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières non visées par la partie II) est modifiée et complétée de la façon suivante:

L’article 28 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est remplacé par:

Art. 28.

Définitions

Aux fins de la présente partie, les définitions prévues à l’article 2, paragraphe 1, lettres a), b), d), g), h) et hbis) ne sont pas d’application.

A l’article 29 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, au paragraphe 1, l’alinéa 2 est modifié de la façon suivante:

Les offres au public de valeurs mobilières représentatives de parts émises par les organismes de placement collectif du type autre que fermé relèvent des seules dispositions prévues par la réglementation luxembourgeoise en matière d’organismes de placement collectif.

L’article 30 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié et complété de la façon suivante:

le paragraphe 2 est remplacé par:

2.

L’obligation de publier un prospectus simplifié n’est pas applicable aux catégories d’offres suivantes:

une offre de valeurs mobilières adressée uniquement aux investisseurs qualifiés; et/ou

une offre de valeurs mobilières adressée à moins de 150 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés; et/ou

une offre de valeurs mobilières adressée à des investisseurs qui acquièrent ces valeurs pour un montant total d’au moins 100.000 euros par investisseur et par offre distincte; et/ou

une offre de valeurs mobilières dont la valeur nominale unitaire s’élève au moins à 100.000 euros; et/ou

une offre de valeurs mobilières dont le montant total est inférieur à 1.500.000 euros. Cette limite est calculée sur une période de douze mois.

Toute revente de valeurs mobilières qui faisaient précédemment l’objet d’un ou de plusieurs des types d’offre visés au présent paragraphe sous a) à e) est toutefois considérée comme une offre distincte, et la définition figurant à l’article 2, paragraphe 1, lettre l) s’applique afin de déterminer si cette revente est une offre au public. Le placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers fait l’objet de la publication d’un prospectus simplifié, si aucune des conditions énumérées aux lettres a) à e) n’est remplie pour le placement final.

Aucun autre prospectus simplifié n’est exigé lors d’une telle revente ultérieure de valeurs mobilières ni lors d’un tel placement final de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers, dès lors qu’un prospectus simplifié valide est disponible conformément à l’article 35 et que l’émetteur ou la personne obligée d’établir ledit prospectus simplifié consent par un accord écrit à son utilisation.

au paragraphe 3, les points c) à e) sont remplacés par:

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de toute autre opération de restructuration similaire, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par la CSSF comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus simplifié soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation de l’Union européenne;

les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d’actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à la disposition des intéressés;

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une entreprise liée, pour autant que l’entreprise ait son administration centrale ou son siège statutaire dans un des Etats membres et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à la disposition des intéressés.

au paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté après la lettre e):

La lettre e) s’applique également à une société établie dans un pays tiers dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit sur le marché d’un pays tiers. Dans le dernier cas, l’exemption s’applique, à condition que la Commission européenne ait adopté une décision d’équivalence, au sens de l’article 5 de la présente loi, relative au marché du pays tiers concerné.

L’article 32 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:

le paragraphe 3 est remplacé par:

3.

L’émetteur ou l’offreur peut établir le prospectus simplifié sous la forme d’un document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus simplifié composé de plusieurs documents distincts subdivise les informations requises en un document d’enregistrement et une note relative aux valeurs mobilières. Le document d’enregistrement contient les informations relatives à l’émetteur. La note relative aux valeurs mobilières contient les informations relatives aux valeurs mobilières offertes au public.

au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par:

Si les conditions définitives de l’offre au public ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs, déposées auprès de la CSSF pour chaque offre au public, et ce dans les meilleurs délais, si possible avant le lancement de l’offre au public. Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base. Les dispositions de l’article 34, paragraphe 1, lettre a) sont applicables à cet égard.

L’article 34 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:

le paragraphe 1 est remplacé par:

1.

Lorsque le prix définitif de l’offre et le nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public ne peuvent être inclus dans le prospectus simplifié:

les critères et/ou conditions sur la base desquels ces éléments seront déterminés ou le prix maximum de l’offre sont obligatoirement communiqués dans le prospectus simplifié, ou

l’acceptation de l’acquisition ou de la souscription des valeurs mobilières peut être retirée pendant les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de l’offre et du nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public.

Le prix définitif de l’offre et le nombre des valeurs mobilières offertes doivent être déposés auprès de la Commission et publiés selon les modalités prévues à l’article 38, paragraphes 2 et 3.

un paragraphe 4 est ajouté:

4.

Si les valeurs mobilières sont garanties par un Etat membre, l’émetteur ou l’offreur est autorisé, lorsqu’il établit un prospectus simplifié conformément à ce chapitre, à omettre les informations sur le garant.

L’article 35 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:

le paragraphe 1 est remplacé par:

1.

La période de validité d’un prospectus simplifié est de douze mois après son approbation, pour des offres au public, pour autant qu’il soit complété par les éléments requis en vertu de l’article 39.

le paragraphe 4 est remplacé par:

4.

La période de validité d’un document d’enregistrement au sens de l’article 32, paragraphe 3, préalablement déposé et approuvé, est de douze mois au maximum. L’ensemble formé par le document d’enregistrement, actualisé conformément à l’article 37, paragraphe 2 ou l’article 39, complété par la note relative aux valeurs mobilières est considéré comme un prospectus simplifié valide.

A l’article 37 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 2 est remplacé par:

2.

La note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui doivent normalement figurer dans le document d’enregistrement, lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 39. La note relative aux valeurs mobilières est approuvée séparément par la CSSF.

L’article 38 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:

au paragraphe 2, la lettre c) est remplacée par:

c)

sous une forme électronique sur le site Internet de l’émetteur ou, le cas échéant, sur celui des intermédiaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobilières concernées, y compris ceux chargés du service financier, ou

le paragraphe 3 est remplacé par:

3.

Les émetteurs ou les personnes obligées d’établir le prospectus simplifié qui publient uniquement leur prospectus simplifié conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettres a) ou b) doivent également le publier sous forme électronique conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettre c).

A l’article 39 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 2 est remplacé par:

2.

Les investisseurs qui ont déjà accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l’offre au public et à la livraison des valeurs mobilières. Ce délai peut être prorogé par l’émetteur ou l’offreur. La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans le supplément.

A l’article 45 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 1 est remplacé par:

1.

Le présent chapitre s’applique aux admissions à la négociation de valeurs mobilières et autres titres assimilables non visées par la partie II sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg.

Les admissions à la négociation de valeurs mobilières représentatives de parts émises par les organismes de placement collectif de droit luxembourgeois du type autre que fermé, de celles émises par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières communautaires harmonisés établis dans un autre Etat membre et commercialisés au Luxembourg et de celles émises par les autres organismes de placement collectif étrangers du type autre que fermé et offertes au public au Luxembourg relèvent des seules dispositions prévues par la réglementation luxembourgeoise en matière d’organismes de placement collectif.

A l’article 46 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, au paragraphe 2, le point b) est remplacé par:

b)

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de toute autre opération de restructuration similaire, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par l’opérateur de marché concerné comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus simplifié soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation de l’Union européenne.

L’article 48 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:

le paragraphe 3 est remplacé par:

3.

L’émetteur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé peut établir le prospectus simplifié sous la forme d’un document unique ou de plusieurs documents distincts. Un prospectus simplifié composé de plusieurs documents distincts subdivise les informations requises en un document d’enregistrement et une note relative aux valeurs mobilières. Le document d’enregistrement contient les informations relatives à l’émetteur. La note relative aux valeurs mobilières contient les informations relatives aux valeurs mobilières proposées à la négociation sur un marché réglementé.

au paragraphe 4, un dernier alinéa est ajouté:

Si les conditions définitives de l’offre ou de l’admission ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs, déposées auprès de l’opérateur de marché, et ce dans les meilleurs délais, et au plus tard avant l’admission à la négociation. Les conditions définitives ne peuvent contenir que des informations concernant la note relative aux valeurs mobilières et ne peuvent pas servir de supplément au prospectus de base.

A l’article 50 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, un paragraphe 3 est ajouté:

3.

Si les valeurs mobilières sont garanties par un Etat membre, l’émetteur ou la personne qui sollicite l’admission sur un marché réglementé est autorisé, lorsqu’il établit un prospectus simplifié conformément à ce chapitre, à omettre les informations sur le garant.

L’article 51 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:

le paragraphe 1 est remplacé par:

1.

La période de validité d’un prospectus simplifié est de douze mois après son approbation, pour des admissions à la négociation sur un marché réglementé pour autant qu’il soit complété par les éléments requis en vertu de l’article 55.

Le paragraphe 3 est remplacé par:

3.

La période de validité d’un document d’enregistrement au sens de l’article 48, paragraphe 3, préalablement déposé, est de douze mois au maximum. L’ensemble formé par le document d’enregistrement, actualisé conformément à l’article 53, paragraphe 2 ou l’article 55, complété par la note relative aux valeurs mobilières est considéré comme un prospectus simplifié valide.

A l’article 53 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 2 est remplacé par:

2.

La note relative aux valeurs mobilières fournit les informations qui doivent normalement figurer dans le document d’enregistrement, lorsqu’un changement important ou un fait nouveau susceptible d’affecter l’évaluation des investisseurs survient après la dernière version actualisée du document d’enregistrement, sauf si ces informations sont fournies dans un supplément conformément à l’article 55. La note relative aux valeurs mobilières est approuvée séparément par l’opérateur de marché concerné.

A l’article 54 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, le paragraphe 3 est remplacé par:

3.

Les émetteurs ou les personnes obligées d’établir le prospectus simplifié qui publient uniquement leur prospectus simplifié conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettres a) ou b) doivent également le publier sous forme électronique conformément aux modalités visées au paragraphe 2, lettre c).