Loi du 3 juillet 2012 - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant…

Chapitre 1er Modification de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.