Art. 5 Loi du 3 juillet 2012 - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement eu…

In forcesince 1 Jul 2012

Les Annexes indicatives I, II, III et IV de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières sont modifiées de la façon suivante:

Toutes les références à information de base sont remplacées par l’expression information essentielle.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2005/07/10/n1/jo
  • num:lu=loi/2005-07-10