Art. 4 Loi du 3 juillet 2012 - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement eu…

In forcesince 1 Jul 2012

La partie IV de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières (Des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché luxembourgeois ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par la Commission européenne) est modifiée et complétée de la façon suivante:

L’article 61 de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières est modifié de la façon suivante:

La présente partie s’applique aux admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché situé ou opérant sur le territoire du Luxembourg et ne figurant pas sur la liste des marchés réglementés publiée par la Commission européenne. Les dispositions applicables en matière de prospectus pour ces admissions sont prévues par les règles de fonctionnement de l’opérateur de marché établi au Luxembourg, et ces règles ne sauraient être plus contraignantes que celles établies dans le cadre des parties II et III dans des circonstances similaires. L’opérateur de marché est l’entité compétente qui approuve les prospectus préalablement à l’admission de ces valeurs mobilières à la négociation.

  • num:lu=loi/2005-07-10
  • eli=eli/etat/leg/loi/2005/07/10/n1/jo