, Loi du 3 juillet 2012 - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement eu…

In forcesince 1 Jul 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juin 2012 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: