L'article 4, point e) de la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement est modifié comme suit:
une aide pouvant être portée au maximum jusqu'à 50 pour cent du coût de l'investissement concernant l'assainissement et la réhabilitation de sites de décharge de déchets ou de sites contaminés, en application de l'article 34, paragraphe (3), de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets».
A l'article 3, paragraphe (2), alinéa 1er de la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht, les mots à l'article 15 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets sont remplacés par les mots à l'article 17 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, sont pris en charge par l'Etat, par facturation directe de l'exécutant, les frais des activités suivantes:.
La loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets est modifiée comme suit:
l'article 2. 11) est remplacé comme suit:
«11. appareil: tout équipement électrique et électronique, tel que défini par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, qui est entièrement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l'être;»;
l'article 7. est complété par un paragraphe (4) formulé comme suit:
«(4)
Les points de collecte qui permettent à l’utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d’accumulateurs portables dans un point de collecte accessible proche de celui-ci compte tenu de la densité de population ne sont pas soumis à l’exigence d’autorisation ou d’enregistrement au titre de la législation relative aux déchets.»
l’article 15 est abrogé;
l’article 16 est remplacé comme suit:
«Art. 16.
L’enregistrement des producteurs et l’agrément des organismes de systèmes collectifs se font conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.»;
l’article 19, paragraphe (1), est remplacé comme suit:
«(1)
Les rapports annuels à fournir à l’Administration de l’environnement par les producteurs, distributeurs, les tiers agissant pour leur compte ou l’organisme agréé sont ceux mentionnés à l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.»;
l’article 21 est remplacé comme suit:
«Art. 21.
La Commission de suivi pluripartite instituée en application de l’article 19, paragraphe (9), de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets assume le rôle de Commission de suivi pluripartite pour les besoins de la présente loi.»
L’article 11, paragraphe (8), point b) 1) de la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur est remplacé comme suit:
l’article 30 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets.