La loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets est abrogée.
Art. 52 Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai…
Disposition abrogatoire
In forcesince 1 Apr 2012
- eli=eli/etat/leg/loi/1994/06/17/n4/jo
- num:lu=loi/1994-06-17 (several documents carry this name)