Art. 2 Loi du 28 juillet 2011 portant certaines modalités d'application et sanction du règlemen…

In forcesince 2 Sep 2011

Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l'article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant:

s'il s'agit de personnes morales, ils sont soumis à une accréditation au titre de l'article 7 de la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services;

s'il s'agit de personnes physiques, ils sont soumis à un agrément au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.