Il est créé un comité interministériel dénommé ci-après «le comité» qui est chargé d'assister et de conseiller le ministre dans l'exécution des tâches lui confiées par la présente loi.
Le comité est présidé par le délégué du ministre.
Il comprend:
un délégué du ministre;
un délégué du ministre ayant dans ses attributions l'Economie;
un délégué du ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes;
un délégué de l'Administration de l'environnement;
un délégué de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.
Les membres du comité sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le ministre peut adjoindre au comité des experts qui participent aux travaux avec voix consultative.
Le comité élabore lui-même son règlement d'organisation interne qui entre en vigueur après approbation par le ministre.