Art. 4 Loi du 28 juillet 2011 portant certaines modalités d'application et sanction du règlemen…

In forcesince 2 Sep 2011

Dans un délai de trente jours à compter de la réception des demandes d'enregistrement des organisations, le ministre les soumet pour avis au comité qui dispose d'un délai de trente jours pour lui retourner sa prise de position.

Si toutes les conditions sont remplies, le ministre enregistre l'organisation par la voie d'un arrêté ministériel dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis du comité.