Art. 6 Loi du 28 juillet 2011 portant certaines modalités d'application et sanction du règlemen…

In forcesince 2 Sep 2011
1.

Sont punies d'une amende de 251 à 12.500 euros les infractions suivantes:

le fait pour une organisation enregistrée de ne pas procéder dans les délais impartis au renouvellement de l'enregistrement EMAS;

le fait pour une organisation enregistrée de ne pas réviser et mettre à jour l'ensemble de la déclaration environnementale en cas de modification substantielle;

le fait pour une organisation enregistrée de ne pas procéder à un audit environnemental interne ou de procéder à la révision et la mise à jour de l'audit environnemental en dehors des délais prévus ou de ne pas établir et mettre en œuvre, à la suite de l'audit, un plan d'action approprié ou de ne pas mettre en place des mécanismes appropriés pour assurer le suivi des résultats de l'audit;

le fait pour une organisation enregistrée d'utiliser le logo EMAS, alors que l'enregistrement n'est pas en cours de validité ou de ne pas mentionner le numéro d'enregistrement sur le logo EMAS ou de ne pas utiliser le logo EMAS conformément aux prescriptions techniques de l'annexe V ou de ne pas clairement identifier les sites couverts par l'enregistrement dans ses communications avec le public et dans sa façon d'utiliser le logo EMAS.

2.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice aux sanctions qui sont susceptibles d'être infligées au titre de la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales.

  • num:lu=loi/2009-04-29