Les décisions prises par le ministre dans le cadre de l'exécution du règlement (CE) sont susceptibles d'un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être intenté sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.
Art. 5 Loi du 28 juillet 2011 portant certaines modalités d'application et sanction du règlemen…
In forcesince 2 Sep 2011