Aux fins d'exécution du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE, dénommé ci-après «le règlement (CE)»:
le membre du Gouvernement ayant l'environnement dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre» est l'organisme compétent visé aux articles 3, 5.2., 6.1., 6.2., 7, 8.4., 11.1., 12.1., 13, 14, 15, 23.8., 24.6., 28.8., 28.9. et 32.5. du règlement CE; il est chargé de coordonner la mise en œuvre du règlement (CE);
l'Administration de l'environnement est l'organisme compétent visé aux articles 11.2. à 11.5., 12.2., 12.3., 16, 17, 32.3., 32.5. et 33.1. du règlement CE et l'autorité chargée de faire appliquer la législation au titre des articles 4.4., 12.1.a), 13.2.c), 15.4., 29.2., 32.2.b), 32.4. et 32.5., 33 du règlement (CE); elle est chargée de la promotion des informations visées aux articles 34 à 37 du règlement (CE) ainsi que de la transmission des informations et rapports à la Commission au titre de l'article 41 du règlement (CE);
l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services est chargé de l'accréditation des vérificateurs environnementaux lorsqu'il s'agit de personnes morales ainsi que de la gestion et de la supervision du système d'accréditation.