, Loi du 28 juillet 2011 portant certaines modalités d'application et sanction du règlemen…

In forcesince 2 Sep 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2011 et celle du Conseil d'Etat du 21 juin 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: