AVENANT
en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la région administrative spéciale de Hong Kong
de la République populaire de Chine tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée
à Hong Kong, le 2 novembre 2007
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine,
Désireux de conclure un Avenant en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007, (ci-après dénommée «la Convention»), sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Le paragraphe 5 de l’article 5 (Etablissement stable) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit:
«5.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans une Partie contractante de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cette Partie pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.»
Article 2
Un paragraphe 5 est ajouté à l’article 24 (Procédure amiable) de la Convention:
«5.
Lorsque,
en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’une Partie contractante en se fondant sur le fait que les mesures prises par une Partie contractante ou par les deux Parties contractantes ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que
les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante,
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’une des Parties. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Parties contractantes et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par la législation interne de ces Parties. Les autorités compétentes des Parties contractantes règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.»
Article 3
L’article 25 (Echange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par celui qui suit:
«Article 25
Echange de renseignements
Les autorités compétentes des Parties contractantes échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la présente Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’article 1.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par une Partie contractante sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cette Partie et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Les renseignements ne sont pas révélés à une tierce juridiction à quelque fin que ce soit.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à une Partie contractante l’obligation:
de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Partie contractante;
de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Partie contractante;
de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public
Si des renseignements sont demandés par une Partie contractante conformément à cet article, l’autre Partie contractante utilise les pouvoirs dont elle dispose pour obtenir les renseignements demandés, même si elle n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher une Partie contractante de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.»
Article 4
Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre Partie contractante, par écrit, l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables:
dans la Région administrative spéciale de Hong Kong:
en ce qui concerne les impôts de la Région administrative spéciale de Hong Kong, pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er avril de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur;
au Luxembourg:
en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur;
en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur.
Article 5
Le présent Protocole, qui forme partie intégrante de la Convention, demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur et s’appliquera aussi longtemps que la Convention est applicable à moins qu’il ne soit autrement convenu entre les Parties contractantes.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT en double exemplaire à Hong Kong, le 11 novembre 2010, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Au nom du Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg
Au nom du Gouvernement de la
Région administrative spéciale de Hong Kong
de la République Populaire de Chine