Annex 11, Loi du 16 juillet 2011 portant 1. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y…

In forcesince 25 Jul 2011

Bruxelles, le 7 septembre 2010

Son Excellence Monsieur Luc FRIEDEN

Ministère des finances du Grand-Duché de

Luxembourg

Luxembourg

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 7 septembre 2010, libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1996, telle qu’amendée par le Protocole signé ce jour même («la Convention»), et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes:

Il est entendu que le paragraphe 5 de l’article 26 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements concernant les cas visés au paragraphe 5 de l’article 26 de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés:

l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;

les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;

le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;

les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;

dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;

une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.

J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Suède, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»

J’ai l’honneur de confirmer l’accord du Gouvernement du Royaume de Suède sur le contenu de votre lettre. Par conséquent votre lettre et cette confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la Convention à la date de l’entrée en vigueur du Protocole.

Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.

Anders Borg Ministre des finances du Royaume de Suède