PROTOCOLE
Lors de la signature de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue ce jour entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Panama, les soussignés sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de la Convention.
Par rapport à l’article 10
Il est entendu que dans le cas du Luxembourg, le terme «dividendes» comprend les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, par le bailleur de fonds rémunéré en proportion du bénéfice ainsi que les arrérages et intérêts d’obligations lorsqu’il est concédé pour ces titres un droit à l’attribution, en dehors de l’intérêt fixe, d’un intérêt supplémentaire variant en fonction du montant du bénéfice distribué.
Par rapport à l’article 11
Il est entendu que le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’article 10.
Par rapport à l’article 12
Dans le cas des redevances reçues par un résident d’un Etat contractant de l’autre Etat contractant, ce résident peut opter pour une imposition sur une base nette comme un résident de l’autre Etat contractant. Cette option peut être exercée après l’application de la retenue à la source au montant brut prévue à l’article 12, paragraphe 2. Les autorités compétentes établissent les mesures administratives nécessaires à l’application de cette disposition.
Par rapport à l’article 26
Il est entendu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
Il est entendu que l’Etat contractant requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.
Il est entendu que la demande d’assistance administrative prévue à l’article 26 ne comprend pas les mesures (i) visant à la simple obtention de preuves, ou (ii) lorsqu’il est improbable que les renseignements demandés seront pertinents pour contrôler ou administrer les affaires fiscales d’un contribuable déterminé dans un Etat contractant («pêche aux renseignements»).
Il est entendu que les autorités compétentes de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités compétentes de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’article 26 de la Convention:
le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’identification fiscale;
la période pour laquelle les renseignements sont demandés;
les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont en possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
le nom et l’adresse de toute personne présumée dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;
une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
Il est en outre entendu que l’article 26 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Il est entendu qu’en ce qui concerne l’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Ces procédures comprennent la notification à la personne visée de la demande de renseignements de l’autre Etat contractant et le fait de donner à cette personne la possibilité de déposer et de présenter une position auprès de l’administration fiscale avant que celle-ci ne transmette une réponse à l’Etat requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Luxembourg, le 7 octobre 2010, en deux originaux chacun en langues française, espagnole et anglaise, tous les textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg, Luc Frieden Ministre des Finances
Pour le Gouvernement de la
République de Panama, Juan Carlos Varela Vice-Président de la
République de Panama et
Ministre des Affaires étrangères