Rome, le 18 septembre 2009
A S.E.
l’Ambassadeur
Jean-Louis Wolzfeld
Ambassadeur
du Grand-Duché de Luxembourg
Rome
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 18 septembre 2009, Prot.N. 695-09 libellée comme suit:
«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la République de Saint-Marin et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 27 mars 2006, tels qu’amendés par le Protocole signé ce jour même (ci-après dénommés «la Convention»), et propose au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d’ajouter les précisions suivantes:
Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat requérant les renseignements aux fins visées à l’article 26.
L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés:
l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;
les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;
le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;
dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;
une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour le Gouvernement de la République de Saint-Marin, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la Convention à la date d’entrée en vigueur du Protocole.»
J’ai l’honneur de confirmer l’accord du Gouvernement de la République de Saint-Marin sur le contenu de votre lettre. Par conséquent votre lettre et cette confirmation constituent ensemble un Accord entre nos gouvernements lequel deviendra partie intégrante de la Convention à la date de l’entrée en vigueur du Protocole.
Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.
L’Ambassadeur, Barbara Para