Annex 5, Loi du 16 juillet 2011 portant 1. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y…

In forcesince 25 Jul 2011

PROTOCOLE ADDITIONNEL

Au moment de procéder à la signature de l’Avenant en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999, les soussignés sont convenus d’ajouter les précisions suivantes, qui font partie intégrante de la Convention:

Il est convenu que l’autorité compétente de l’Etat requis fournit sur demande de l’autorité compétente de l’Etat requérant les renseignements aux fins visées à l’article 27.

L’autorité compétente de l’Etat requérant fournit les informations suivantes à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés:

l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;

les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis;

le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;

les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans l’Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compétence de l’Etat requis;

dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés;

une déclaration précisant que l’Etat requérant a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT en deux exemplaires, à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en langues française et portugaise, tous les textes faisant également foi.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg, Jean Asselborn Ministre des Affaires étrangères

Pour la République Portugaise, Luís Amado Ministre d’Etat et des Affaires étrangères