Annex 13, Loi du 16 juillet 2011 portant 1. approbation du Protocole et de l'échange de lettres y…

In forcesince 25 Jul 2011

Stockholm, le 30 septembre 2010

Son Excellence Madame Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle

LUXEMBOURG

Excellence,

J’accuse ici réception de Votre lettre du 22 septembre dernier relatif au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Suède et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’à l’échange de lettres y relatif, lesquelles furent signées à Bruxelles le 7 septembre dernier.

La procédure proposée par Vous, de changer la date de signature portée dans les originaux luxembourgeois du 6 au 7 septembre, est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Suède.

J’ai donc l’honneur, au nom du mon Gouvernement, de vous informer que Votre lettre et cette confirmation constitueront un échange de lettres portant rectification des originaux luxembourgeois signés à Bruxelles le 7 septembre 2010.

Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma plus haute considération.

Carl Bildt