La présente loi sort ses effets dès l’entrée en fonction du conseil communal de la nouvelle commune, suivant les modalités prévues à l’article 14 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2012, sans préjudice des dispositions qui figurent aux articles 3 et 4.
En matière d’impôts directs relevant de la compétence de l’Administration des contributions directes, la présente loi ne sort ses effets qu’à partir du 1er janvier 2012. A défaut de fixation de taux communaux pour la nouvelle commune, les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial communal s’élèvent d’office à partir de l’année d’imposition 2012, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.