Art. 13 Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenst…

In forcesince 3 Jun 2011
(1)

Pendant une période transitoire qui s’étendra sur la période correspondant à un mandat du conseil communal et se terminera à l’occasion des élections communales ordinaires de 2017, la commune de Schengen sera composée de trois sections électorales, à savoir la section de Burmerange formée par le territoire de l’ancienne commune de Burmerange, la section de Schengen formée par le territoire de l’ancienne commune de Schengen et la section de Wellenstein formée par le territoire de l’ancienne commune de Wellenstein. La section de Burmerange sera représentée au conseil communal par quatre conseillers, les sections de Schengen et de Wellenstein chacune par cinq conseillers.

(2)

Pendant la période transitoire visée au paragraphe (1), l’élection du conseil communal de la commune de Schengen sera organisée suivant le système de la majorité relative conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:

Pour les besoins de la cause les termes «transfert du domicile d’un membre du conseil communal hors du territoire de la commune» qui figurent au 1er alinéa de l’article 189 sont remplacés par les termes «transfert du domicile d’un membre de conseil communal hors du territoire de la section de commune».

La condition de résidence de six mois fixée par l’article 192 pour être éligible est remplie en l’occurrence par les personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans les sections de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein, telles que ces sections sont définies au paragraphe (1) ci-dessus.

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 207, le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque section de commune et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section.

A l’article 221, le terme «la commune» englobe en l’occurrence les sections de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein.

L’article 222 est remplacé pour les besoins de la cause par le texte suivant: «L’attribution des sièges est opérée séparément pour chaque section de commune. Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu’à ce que tous les sièges à pourvoir dans chaque section soient occupés.»

L’article 223 s’applique séparément à chaque section de commune.

(3)

L’élection du premier conseil communal de Schengen sera organisée dans les communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein le 9 octobre 2011 conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent:

Les communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein qui vont constituer la nouvelle commune de Schengen, forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein concourent ensemble à l’élection du conseil communal de Schengen.

Le bureau principal de la circonscription définie au point 1. ci-dessus est le premier bureau de vote de la commune de Schengen.

Les affichages à la maison communale prévus notamment par les articles 61 et 206 de la loi électorale se font aux maisons communales de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein.

(4)

A partir des élections communales ordinaires de 2017 les trois sections sont réunies en une seule section électorale. Le système de la majorité relative restera cependant en place jusqu’au renouvellement intégral du conseil communal de 2023.