Art. 15 Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenst…

In forcesince 3 Jun 2011
(1)

Les deux secrétaires communaux actuellement en fonctions dans les communes de Schengen et de Wellenstein sont maintenus dans leurs fonctions dans la nouvelle commune. Le collège des bourgmestre et échevins répartit les tâches légales du secrétaire communal entre les deux secrétaires, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur. Les tâches non expressément attribuées à l’un ou à l’autre secrétaire par le collège des bourgmestre et échevins sont assumées par le plus ancien en rang des deux secrétaires.

(2)

Le premier poste de secrétaire qui deviendra vacant pour quelque raison que ce soit, sera attribué à une autre carrière du secteur communal par une décision du conseil communal soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur.