Art. 10 Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenst…

In forcesince 3 Jun 2011

Il est procédé au 1er janvier 2012 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Schengen sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle les propriétés des trois communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.