La nouvelle commune sera regroupée dans l’office social commun dans lequel les anciennes communes étaient regroupées conformément à l’article 6 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale. Le conseil communal procédera à la désignation de son ou ses délégués dans le mois suivant son entrée en fonctions.
Art. 8 Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenst…
In forcesince 3 Jun 2011
- num:lu=loi/2009-12-18 (several documents carry this name)