Art. 5 Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenst…

In forcesince 3 Jun 2011

Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlements communs.