La nouvelle commune succède à tous les biens, droits, charges et obligations des communes fusionnées et du syndicat intercommunal «am Haff». Ce syndicat sera dissous conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
Art. 7 Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenst…
In forcesince 3 Jun 2011
Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.Law
- num:lu=loi/2001-02-23 (several documents carry this name)