Art. 11 Loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenst…

In forcesince 3 Jun 2011

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune de Schengen, les critères ou valeurs moyens ou globaux des trois communes ayant existé antérieurement.