Art. 20bis Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2024cited 11×

Les chargés de cours membres de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l’article 16, point 2, suivent la formation du certificat de formation pédagogique d’un volume d’au moins 246 heures organisée conformément à la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.

The 10 that are cited most themselves, of 11.