Art. 19bis Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2024cited 2×

Il est créé une commission de recrutement ayant pour objectif de statuer sur l’admissibilité des candidats visés à l’article 16, point 2., lettre c), dans la réserve de suppléants.

Cette commission, instituée par le ministre, comprend cinq membres, à savoir deux membres représentant le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions dont un assume la fonction de président, le président du collège des directeurs de l’enseignement fondamental, le directeur de l’Institut de formation de l’Éducation nationale et un membre représentant le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions.

La commission de recrutement est convoquée par le ministre si le nombre de candidats inscrits au Concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental est inférieur au nombre des admissions arrêtées par le Gouvernement en conseil.

Le président de la commission transmet les candidatures retenues au ministre.