Art. 22 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2024

Les personnes énumérées à l’article 16, points 2 et 3, bénéficient d’un engagement en qualité d’employé de l’État à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle auprès de la réserve de suppléants.

Les remplaçants visés à l’article 27 peuvent bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en fonction de leur ancienneté de service, ainsi que de leur évaluation établie par le directeur de région concerné.

Le recrutement des nouveaux membres de la réserve se fait dans la limite des postes prévus chaque année par la loi budgétaire en tenant compte des besoins en personnel déterminés par la procédure de planification des besoins en personnel enseignant.