Art. 22bis Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2024

Les chargés de cours membres de la réserve de suppléants, occupant un des emplois définis à l’article 16 qui suivent la formation en cours d’emploi du Bachelor en sciences de l’éducation offert par l’Université du Luxembourg, bénéficient d’une décharge déterminée par la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale.