Un règlement grand-ducal détermine les dispositions concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
Art. 46 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
In forcesince 16 Sep 2013
Changed on 16 Sep 2013
Un règlement grand-ducal détermine les dispositions concernant les règles de conduite et l'’ordre intérieur communs à toutes les écoles.
- 16 Sep 2013 – todayin force
- 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording