Art. 46 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2013

Un règlement grand-ducal détermine les dispositions concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles.

Changed on 16 Sep 2013

Un règlement grand-ducal détermine les dispositions concernant les règles de conduite et l'’ordre intérieur communs à toutes les écoles.

  1. 16 Sep 2013 – todayin force
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording