Art. 41 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2013

Chaque comité d’école est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus dont au moins deux tiers d’instituteurs. Les membres du comité sont élus par et parmi les membres du personnel de l’école, avant la fin de l’année scolaire.

Le ministre nomme le président du comité d’école parmi les instituteurs membres du comité et sur proposition de ce dernier.

La durée des mandats, qui sont renouvelables, est de cinq années.

Le responsable de l’organisme qui assure l’accueil socio-éducatif des élèves de l’école ou son délégué est invité au moins une fois par trimestre à assister avec voix consultative aux réunions du comité d’école et chaque fois que figure à l’ordre du jour un sujet qui le concerne.

Changed on 16 Sep 2013

Chaque comité d'’école est composé de trois membres au moins et de neuf membres au plus dont au moins deux tiers d'’instituteurs. Les membres du comité sont élus par et parmi les membres du personnel de l'’école, avant la fin de l'’année scolaire. Le ministre nomme le président du comité d'’école parmi les instituteurs membres du comité et sur proposition de ce dernier.

Le responsable de l'’organisme qui assure l'’accueil socio-éducatif des élèves de l'’école ou son délégué est invité au moins une fois par trimestre à assister avec voix consultative aux réunions du comité d'’école et chaque fois que figure à l'’ordre du jour un sujet qui le concerne.

  1. 16 Sep 2013 – todayin force
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording