Art. 45 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2013

Le comité d’école, ainsi que le comité de cogestion, disposent d’un volume global de leçons supplémentaires qui est fixé en fonction du nombre du personnel de l’école et qui est réparti entre les membres du comité respectif. L’indemnisation de ces leçons supplémentaires prestées est faite selon les besoins du service sous forme d’allocation d’indemnités ou de décharges.

Un règlement grand-ducal fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d’élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à disposition des comités.

Changed on 16 Sep 2013

Le comité d'’école, ainsi que le comité de cogestion, disposent d'’un volume global de leçons supplémentaires qui est fixé en fonction du nombre du personnel de l'’école et qui est réparti entre les membres du comité respectif. L' L’indemnisation de ces leçons supplémentaires prestées est faite selon les besoins du service sous forme d'’allocation d'’indemnités ou de décharges. Un règlement grand-ducal fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'’école et du comité de cogestion, la composition du corps électoral et les modalités d'’élection des membres, le calcul du volume des leçons supplémentaires mis à disposition des comités.

  1. 16 Sep 2013 – todayin force
  2. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording