Art. 43 Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

In forcesince 31 Jul 2023

A défaut de candidatures pour le comité d’école ou pour le poste de président, le conseil communal, après avoir demandé l’avis du directeur, désigne pour un mandat d’une année un responsable d’école auquel il peut attribuer la totalité ou une partie des missions du comité d’école et du président du comité d’école afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école.

Changed on 31 Jul 2023

A défaut de candidatures pour le comité d’école ou pour le poste de président, le conseil communal, après avoir demandé l’avis de l’inspecteur d’arrondissementdu directeur, désigne pour un mandat d’une année un responsable d’école auquel il peut attribuer la totalité ou une partie des missions du comité d’école et du président du comité d’école afin d’assurer le bon fonctionnement de l’école.

  1. 31 Jul 2023 – todayin force
  2. 16 Sep 2013 – 31 Jul 2023earlier wording
  3. 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording