Art. 16 Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…

In forcesince 21 Aug 2005

Le psychologue attaché à la direction de l'institut en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être nommé directeur adjoint du lycée technique après avoir dans un premier temps bénéficié des dispositions de l'article 8 ci-dessus. Pour le calcul de son traitement, la date de nomination fictive dont il a déjà bénéficié conformément aux dispositions de l'article 41, point 3, de la loi modifiée du 6 août 1990 portant organisation des études éducatives et sociales reste d'application.