Art. 10 Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…

In forcesince 21 Aug 2005cited 1×

Les fonctionnaires de l'État de la carrière de l'éducateur gradué occupés en qualité d'enseignant à l'institut à l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être nommés aux fonctions d'éducateur gradué auprès du lycée technique avec le droit de porter le titre d'éducateur gradué-enseignant. Cette nomination reste sans effet sur leur traitement et leur carrière actuels.

Au plus tard dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les éducateurs gradués peuvent choisir d'être nommés aux fonctions de maître de cours spéciaux. Toutefois les nominations ne peuvent être prononcées que si ces fonctionnaires remplissent une des conditions suivantes:

avoir accompli, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, au moins cinq années en équivalent temps plein de service auprès de l'État comme éducateur gradué à compter du jour de leur admission au stage à leur fonction;

avoir subi avec succès dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi un examen dont le programme et les modalités sont fixés par règlement grand-ducal.

En cas de nomination aux fonctions de maître de cours spéciaux, leurs traitements sont fixés sur base d'une nomination fictive à la fonction en question se situant deux années après leur admission au stage d'éducateur gradué auprès de l'État.

Pour les fonctionnaires ayant bénéficié antérieurement d'une réduction de stage, celle-ci sera imputée sur le délai de deux ans défini ci-avant.