Les chargés de cours à durée indéterminée de l'institut engagés sous le régime de l'employé de l'État sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 fixant les conditions de travail et les indemnités des chargés de cours à durée indéterminée de l'Institut d'études éducatives et sociales sont repris par le lycée technique. Cette reprise reste sans effet sur leur traitement et leur carrière actuels.
Art. 13 Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…
In forcesince 21 Aug 2005
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 fixant les conditions de travail et les indemn…Law
- num:lu=rgd/2000-12-14 (several documents carry this name)