Art. 13 Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…

In forcesince 21 Aug 2005

Les chargés de cours à durée indéterminée de l'institut engagés sous le régime de l'employé de l'État sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 fixant les conditions de travail et les indemnités des chargés de cours à durée indéterminée de l'Institut d'études éducatives et sociales sont repris par le lycée technique. Cette reprise reste sans effet sur leur traitement et leur carrière actuels.