Art. 12 Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…

In forcesince 21 Aug 2005cited 1×

Les dispositions des articles 8 à 11 s'appliquent pareillement aux fonctionnaires qui bénéficient au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi soit d'un congé sans traitement, soit d'un congé pour travail à mi-temps, soit d'un service à temps partiel, soit d'un détachement temporaire auprès d'une autre administration de l'État ou d'un établissement public et pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues par ces mêmes articles.

Pour les agents concernés par le présent article, le délai de six mois prévu aux articles cités à l'alinéa 1er ne commence à courir qu'à compter de la date de leur réintégration dans leurs fonctions respectives auprès du lycée technique.