Art. 14 Loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et…

In forcesince 21 Aug 2005

Les employés de l'État engagés sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'État et l'ouvrier de l'État engagé conformément aux dispositions du contrat collectif des ouvriers de l'État signé le 27 octobre 2000 qui sont occupés à l'entrée en vigueur de la présente loi à l'institut sont repris par le lycée technique.