Art. 8 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Mesures de sécurité physiques

In forcesince 1 Aug 2004

Les pièces classifiées doivent faire l'objet de mesures de protection, notamment lors de leur élaboration, consultation, reproduction, transmission et destruction, selon les modalités ci-après.

Chaque lieu ou système de communication et d'information où sont conservées ou traitées des pièces classifiées, sera protégé par des mesures physiques de sécurité appropriées.

Pour déterminer le degré de sécurité physique à assurer, il convient de tenir compte notamment des facteurs suivants:

du degré de classification des pièces;

du volume et de la forme des pièces traitées;

de l'évaluation des menaces émanant d'activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts définis à l'article 3.

Les pièces classifiées «TRES SECRET» ne peuvent être conservées ou utilisées que dans des zones de sécurité protégées par un système de sécurité.

Les modalités d'application concernant les mesures de sécurité peuvent être déterminées par voie de règlement grand-ducal.