Art. 12 Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécu…

Commission consultative en matière de protection des pièces classifiées

In forcesince 1 Aug 2004

Il est institué, sous l'autorité du Premier Ministre, Ministre d'Etat, une commission appelée à:

conseiller le Gouvernement en matière de protection des pièces classifiées, sous quelque forme que ce soit, et notamment des informations traitées ou transmises dans des systèmes de communication d'informations et d'autres systèmes électroniques;

conseiller les administrations, services et établissements publics dans l'application des mesures de sécurité afférentes;

assurer la liaison avec les instances correspondantes assumant les mêmes tâches dans les organisations internationales, intergouvernementales ou supranationales;

suivre l'évolution des techniques en la matière.

Les modalités de fonctionnement et la composition de la commission sont arrêtées par voie de règlement grand-ducal.