Sans préjudice des compétences propres des autorités judiciaires, sont seules autorisées à accéder aux pièces classifiées, les personnes habilitées et qui, en raison de leurs fonctions, ont un besoin d'en connaître ou de les recevoir.
Les officiers de sécurité sont seuls habilités à autoriser l'accès aux lieux relevant de leur responsabilité et où se trouvent des pièces classifiées et à instaurer des zones de sécurité.
Les pièces classifiées ne peuvent être exposées, lues ou consultées dans des lieux publics.
La reproduction partielle ou complète d'une pièce classifiée «TRES SECRET» ne peut avoir lieu sans l'accord préalable exprès de l'autorité qui a procédé à sa classification.